Une réforme majeure en 2024 pour la Fiscalité et la Finance

Pilier 2 : une réforme majeure en 2024 pour la Fiscalité et la Finance

A partir de 2024 entre en vigueur une réforme fiscale – appelée « Pillar 2 » en anglais – avec de nouvelles règles d’imposition à l’échelle mondiale pour les entreprises.

Cette réforme, visant à lutter contre les phénomènes d’évasion fiscale, introduit un taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.

Ce changement signifie que dans toute juridiction où le taux d’imposition effectif est inférieur à 15 %, l’impôt payé doit être complété au sein du groupe (généralement au niveau de la société mère).

Ce nouveau dispositif fiscal – qui au niveau de la France vient désormais d’être inscrit dans le Code général des impôts – entraîne des changements sans précédent pour la fiscalité des entreprises et nécessite de se préparer dès maintenant pour se mettre en conformité sur l’année 2024 tant cette réforme est complexe à appréhender et s’envisage de façon transverse au niveau des fonctions de l’entreprise (Fiscalité, Consolidation, Comptabilité…).

Pour les entreprises confrontées à cet impératif de changement, quelques points clés sont à prendre en compte pour mettre en œuvre ces nouvelles règles :

• Le timing : Les entreprises doivent impérativement lancer sur 2024 les travaux internes pour transposer ces nouvelles règles fiscales. Ce délai est court pour bien comprendre les règles et traiter leurs impacts pour l’entreprise. Pour celles qui n’auraient pas encore commencer à s’approprier cette réforme (par nature complexe) et ce qu’elle implique, les prochains mois sont décisifs pour accélérer et se mettre en mouvement

• La sensibilisation (et mobilisation) d’une équipe transverse en interne :
  • La mise en place de Pillar 2 va impacter les équipes fiscales et financières au sens large. Elle génère une nouvelle obligation de déclaration, de comptabilisation, de simulation et de planification financière tout autant qu’un partage de responsabilités au sein des équipes.
  • Elle est par ailleurs susceptible de créer une charge de travail supplémentaire pour les équipes si les solutions mises en œuvre ne sont pas suffisamment agiles et automatisées, notamment à travers l’outillage du processus d’ensemble.

• La disponibilité et la qualité de la donnée :
  • Les calculs fiscaux liés à Pillar 2 nécessitent une quantité importante de données et une diversité de sources d’information (données fiscales, données comptables, données issues de la consolidation, données RH,…).
  • Plus de 230 points de données sont à collecter, à retraiter, à intégrer dans un système pouvant automatiser ensuite tout le flux de calcul et de déclaration de l’impôt.
  • Un audit préalable des données et de leur mode de collecte est clé dans toute phase de démarrage d’un projet Pillar 2.
  • Un focus particulier doit être fait également dans la perspective post-projet sur les modalités de gouvernance de ces données

• La simulation de l’impact fiscal :
  • Ce nouveau régime d’imposition aura nécessairement un impact financier pour les entreprises. Il s’agit dès lors de simuler quel est le niveau d’imposition auquel va être soumis l’entreprise et l’anticiper dans les planifications financières.
  • Au regard des règles et ajustements relatifs à Pillar 2, il ne suffit pas de se fier au seul taux d’imposition par société et pays car les calculs liés à Pillar 2 peuvent résulter sur un taux effectif d’imposition inférieur à 15% pour une juridiction donnée alors même que le taux d’imposition nominal en vigueur localement est supérieur à ces 15%. Bien comprendre les spécificités et les mécanismes de calcul liés à Pillar 2 se révèle à nouveau primordial pour anticiper cet impact sur le résultat financier.

• L’éligibilité ou non au Safe Harbours :
  • L’OCDE a introduit les mesures « Safe Harbours » transitoires, qui permettent de ne pas avoir à calculer un impôt complémentaire jusque fin 2026 à partir du moment où l’entreprise passe un des 3 tests d’éligibilité (basés chacun sur les données du CbCR).
  • Un focus particulier doit de ce fait porter sur le reporting pays par pays (Country by Country Reporting (CbCR)) car la mécanique des régimes de protection temporaire s’appuie sur ce reporting et dépend de sa fiabilité.
  • Il est fortement recommandé de bien s’assurer que le processus de constitution du CbCR est suffisamment fiable pour «tester » son éligibilité aux mesures « Safe Harbours » et en justifier le cas échéant auprès de l’Administration fiscale.

Face à une réforme complexe (tant par sa nature que son amplitude), les entreprises doivent mobiliser différentes expertises pour réussir le passage vers Pillar 2, dans un délai court. Elles auront besoin d’être accompagnées pour sécuriser cette transition à fort enjeu. The earlier, the better.

Par Fazil BOUCHERIT, AXYS, Directeur Finance

Cabinet de conseil en transformation durable, Axys accompagne les Directions Financières et Fiscales dans la définition de leur feuille de route et la mise en œuvre de leurs projets. Concernant Pillar 2, nos experts permettent de couvrir l’ensemble des aspects de la mise en œuvre de la réforme (de l’analyse approfondie des impacts pour l’entreprise jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle) et de mobiliser des expertises fiscales, data et IT indispensables à la réussite de cette transformation.